Rupture conventionnelle procédure : quelles sont les conditions de rupture ?

Une rupture conventionnelle permet de rompre le lien de contrat à durée indéterminée (CDI) qui unit un salarié à son employeur, avec accord commun entre les 2.

Rupture conventionnelle procédure : la procédure

Cette dernière peut être établie soit par l’employeur soit par le salarié, et elle commence par une simple proposition de l’un d’eux :

  • Une négociation a lieu entre les deux parties, au cours d’un entretien minimum obligatoire, ce dernier peut être fixé librement par eux, et n’est pas soumis à une règle ou une loi précise.
  • Le salarié a le droit d’être assisté par un conseiller, ou un avocat lors de tous les entretiens qui auront lieu.
  • Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, il a le droit d’être assisté par un membre de son personnel ou un membre de son syndicat d’employeurs, comme il peut très bien être assisté par un autre employeur de la même branche entrepreneuriale.
  • La lettre de demande de rupture conventionnelle : elle est optionnelle et pas obligatoire, mais il et préférable pour le salarié d’adresser son souhait en forme de lettre écrite, et de la remettre en main à son employeur. Cette dernière reste assez simple comme lettre car il suffit juste de mentionner que vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, en plus de la date de votre début chez l’entreprise, et la date à laquelle vous souhaitez la quitter . Vous trouverez en ligne des modèles simples pour aider à bien la structurer. Les conditions de la rupture sont :
  • La disposition d’un éventuel préavis.
  • Que la date exacte du départ soit fixée.
  • Déterminer un montant d’indemnités selon les normes et les règles, et qu’il soit versé par l’employeur au salarié .
  • L’établissement d’un prolongement de la couverture santé par la mutuelle de l’entreprise pour le salarié.

Les possibilités de rupture d’un contrat de travail pour un salarié protégé :

  • Une rupture effectuée par l’employeur : un licenciement et une mise à retraite : c’est une procédure classique, lorsqu’un salarié est susceptible d’être licencié, on le convoque pour un entretien préalablement, on le notifie du licenciement, et de ce fait une autorisation de l’inspecteur de travail est nécessaire. Par contre cette dernière n’est pas obligatoire dans le cas d’un licenciement économique ou dans le cas d’un transfert partiel, dans ce cas, une procédure d’observation à l’écrit doit être appliquée.
  • Une rupture d’un accord commun : une rupture conventionnelle : elle doit être mise en place après un seul ou plusieurs entretiens avec l’employeur, la demande sera par la suite envoyé à la DIRECCTE pour être consultée, et entamer l’homologation.

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