Lettre de rupture conventionnelle : Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle?

De nos jours, les salariés trouvent des difficultés après la signature de leur contrat de travail, car celui-ci a tendance à s’achever par une démission ou un licenciement. En réalité, les salariés ne souhaitent pas démissionner en raison des conséquences qui en découlent, mais ne souhaitent pas poursuivre leur travail pour autant. Sachez que l’employeur n’est pas non plus obligé de licencier son salarié. C’est dans cette optique-là que la lettre de rupture conventionnelle a été créée. Elle a pour but de définir les modalités d’aboutissement de la rupture du contrat de travail.

Nous allons donc voir dans cet article en quoi consiste cette lettre et dans quelles conditions celle-ci devra être envisagée.

Comment se caractérise une lettre de rupture conventionnelle ?

Pour commencer, sachez qu’une lettre de rupture conventionnelle permet de faire connaitre à l’autre partie son intention de rompre son contrat de travail. En ce sens, le salarié et son employeur doivent être d’accord tous les deux pour envisager cette procédure. Si l’un d’eux ne souhaite pas y recourir, il faudra se tourner soit vers la démission, soit vers le licenciement, car la rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties.

Le salarié peut avoir envie d’avoir recours à cette procédure pour plusieurs raisons, comme :

  • le fait de ne pas être satisfait de son poste,
  • un salaire insuffisant,
  • le fait d’avoir de nouveaux projets personnels ou professionnels,
  • le fait de ne pas réussir à s’adapter aux nouvelles méthodes de travail,
  • des raisons familiales ou médicales.

Quelles sont les conditions de la procédure de rupture conventionnelle ?

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter certaines conditions. La première est celle d’être en présence d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas avoir recours à cette procédure. Par ailleurs, sachez que cette procédure n’impose pas de conditions quant à l’ancienneté du salarié ; tous les salariés en CDI peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Aussi, la rupture conventionnelle ne peut pas être proposée par l’employeur qui rencontre des difficultés économiques dans son entreprise.

Concernant la procédure à suivre, sachez qu’après avoir fait votre demande de rupture conventionnelle et ce, en adressant une lettre à la partie concernée, il faudra que les deux parties s’entretiennent afin de négocier les conditions de fin de contrat, notamment les indemnités qui seront allouées au salarié quittant l’entreprise. Une fois que la rupture conventionnelle et ses conditions sont acceptées par les deux parties, la convention doit être présentée à la Dirrecte, laquelle devra donner son accord. N’oubliez pas qu’un refus peut toujours survenir de l’une ou l’autre des parties, c’est-à-dire du salarié ou de l’employeur, voire même de la Dirrecte elle-même. Pour ce faire, la partie renonçant à la poursuite des négociations doit prendre le soin de rédiger une lettre de refus à l’autre partie, et le cas échéant, à la Dirrecte si la convention a déjà été transmise. Chacune des parties a 15 jours pour faire connaitre sa rétractation.

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